Amende administrative en matière de dépôts sauvages : le maire doit-il mettre en demeure ?
Le Code de l'environnement, via son article L541-3, offre aux maires un ensemble de sanctions administratives pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. L’intérêt ? Cela permet à un maire d’agir directement pour la salubrité publique de son territoire.
Un arsenal de sanctions contre les dépôts sauvages
Les sanctions prévues par la loi ne se limitent pas à une simple amende. Le texte distingue deux hypothèses de sanction :
- Une amende initiale pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour sanctionner l'acte de dépôt.
- Des sanctions complémentaires mentionnées aux points 1° à 5° de l'article L541-3, qui peuvent inclure une amende allant jusqu'à 150 000 euros, une astreinte journalière ou encore le nettoyage des déchets aux frais du contrevenant.
Toutefois, ces mesures ne peuvent être appliquées qu'après une mise en demeure du pollueur de nettoyer les lieux. Si ce dernier ne s'exécute pas, alors les sanctions plus lourdes peuvent entrer en jeu.
Mise en demeure et amende jusqu’à 15 000 euros : une obligation conjointe ?
Une question majeure subsiste : est-il possible d'infliger directement une amende sans passer par la mise en demeure ?
La mise en demeure est une procédure contraignante, car elle oblige la commune à laisser le dépôt sur place afin de permettre au pollueur de le retirer lui-même. Or, rien dans la loi ni dans la jurisprudence actuelle n'impose de lier systématiquement l'amende et la mise en demeure.
De nombreux dispositifs de sanction existent sans obligation de réparation immédiate par le contrevenant.
L'interprétation du mot "et" dans le texte de loi joue un rôle clé dans cette analyse. Lorsque la lettre du texte n'est pas claire, il faut s'intéresser à la volonté du Législateur, or le débat parlementaire nous éclaire sur ce point.
Le rapport de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) par Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, précise que :
« Afin de pallier les difficultés d’ordre constitutionnel posées par l’article 12 AA tout en renforçant les pouvoirs de police administrative du maire en matière de déchets, la commission a adopté un amendement de votre rapporteure visant à permettre au maire de prononcer, à l’issue de la procédure contradictoire, une amende administrative “immédiate”, c’est-à-dire avant mise en demeure, d’un montant maximum de 15 000 euros. »
Conclusion
En droit positif, l’application d’une amende immédiate sans mise en demeure est possible. Il semble que si une clarification devait intervenir, elle irait dans ce sens.
D’autant que c’est précisément pour simplifier les choses que le Législateur a créé cette procédure.
Reste encore à la commune d’identifier le pollueur ; pour cela, il existe de nombreux moyens pour lutter contre ce fléau, découvrez nos 5 solutions concrètes pour y remédier.
Rédigé par Josselin Biscarrat - Juriste en Droit de l'Environnement et Vidéoprotection
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